Réponse publiée le 13 décembre 2005

Il résulte des dispositions de l'article 761 du code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission. Cette valeur vénale correspond au prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer, à un moment donné, de la vente d'un bien déterminé. Pour la détermination de ce prix, il est tenu compte de différents facteurs physiques, juridiques et économiques propres à chaque immeuble. Ainsi, les immeubles qui sont transmis par décès sont évalués en tenant compte de leur vétusté. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées. Au surplus, s'agissant du tarif des droits de succession, le Gouvernement a privilégié des mesures générales qui s'appliquent quelle que soit la nature des biens transmis. Ainsi, l'article 14 de la loi de finances pour 2005 a institué un abattement global de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants ou les ascendants du défunt et le conjoint survivant soit exclusivement par le conjoint survivant. De même, l'article 6 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit un abattement de 5 000 euros en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs lorsque les dispositions du II de l'article 788 ne sont pas applicables.