Réponse publiée le 19 mai 2003

L'exonération de charges sociales patronales applicable en zone franche urbaine, instaurée par les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, bénéficie aux entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, ainsi qu'aux membres des professions libérales employant au plus cinquante salariés. Les dentistes implantés dans une zone franche urbaine peuvent donc en bénéficier en leur qualité d'employeur pour les salariés qu'ils emploient ou embauchent dans cette zone sous les conditions posées par les textes. Ce dispositif d'exonération a été créé à titre temporaire. Néanmoins, il a été récemment fortement aménagé. Tout d'abord, la période d'application de la mesure d'exonération vient d'être prolongée par la loi de finances rectificative pour 2002 ; ainsi, les dentistes implantés dans une zone franche urbaine au plus tard le 31 décembre 2007, et non plus le 31 décembre 2001 comme prévu initialement, peuvent bénéficier de cette exonération de charges sociales patronales pour leurs salariés y ouvrant droit. Ensuite, a été mise en place, à l'issue de la période d'exonération à taux plein d'au maximum cinq ans, une sortie dégressive de trois ou neuf ans selon la taille de l'entreprise pour éviter une augmentation trop brutale des cotisations sociales et assimilées des entreprises établies dans ces quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'article 145 de la loi de finances pour 2002 a en effet permis, à l'expiration de cette période de cinq ans, le maintien du bénéfice de l'exonération pendant trois années supplémentaires de manière dégressive (taux réduit à 60 % la première année, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année). Ensuite, l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 a amélioré cette sortie dégressive pour les entreprises de moins de cinq salariés : elle est désormais étalée sur neuf années au lieu de trois (taux de l'exonération réduit à 60 % les cinq premières années suivant la période d'exonération à taux plein, puis à 40 % la sixième et la septième années et 20 % la huitième et la neuvième années). Dans ces conditions, les professionnels de santé installés en zones franches urbaines profiteront, pour leurs salariés, de la consolidation du dispositif des zones franches urbaines comme indirectement les patients bénéficiant de la CMU complémentaire.