Question de : Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet du rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 2005, remis au Parlement. Il est écrit ainsi page 189 du rapport : « Chercher à modifier les comportements en augmentant la contribution financière des assurés se heurterait toutefois à plusieurs limites », notamment en tenant compte du fait que « l'action par les coûts peut comporter des effets pervers. Elle peut être, dans certains cas, socialement inéquitable, lorsque le reste à charge touche les ménages modestes qui ne sont pas protégés par la CMU (en gros les ménages du deuxième décile à partir du bas de l'échelle des revenus). L'enquête ESPS 2002 montre ainsi un taux de renoncement aux soins dans les douze derniers mois de 10 % pour les personnes possédant une couverture complémentaire y compris la CMU mais de 22,6 %, lorsqu'ils en sont dépourvus. L'action par les coûts peut donc aussi être à l'origine de surcoûts en différant les recours utiles à la prévention et aux soins. » Par ailleurs, le rapport déplore globalement le manque de prévention en matière médicale dans notre pays. Aussi, après avoir réduit l'accès à la CMU, le Gouvernement a restreint par décrets publiés au JO le 29 juillet 2005, l'aide médicale d'État, pour les étrangers sans titre de séjour, en exigeant des demandeurs qu'ils soient capables de fournir de nombreux justificatifs, ce qui rendra impossible l'accès à cette aide pour certains bénéficiaires actuels. La CNAM, en février 2004, avait d'ailleurs critiqué les dispositions ainsi décrétées. Outre que ces mesures remettent en cause l'accès fondamental à se faire soigner, elles pourront avoir des effets pervers en termes de prévention sanitaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ces mesures, socialement injustes et inefficaces en termes d'économie budgétaire, car source de multiplications des complications médicales pour les personnes n'étant plus couvertes.