Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat), tend à faciliter l'accès à divers cadres d'emplois relevant de la catégorie C de jeunes en difficultés, âgés de seize à ving-cinq ans et peu ou pas qualifiés. Il s'agit d'un contrat de formation en alternance de droit public, d'une durée de un à deux ans, et qui permet, à son échéance, après une vérification d'aptitude, la titularisation sans concours de son bénéficiaire dans le cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé (du niveau de la catégorie C), en contrepartie notamment d'un engagement à servir. Lorsque le concours d'accès au cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux titulaires d'un titre ou diplôme, la formation dispensée doit permettre l'acquisition de ce titre ou diplôme, ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent portant sur un domaine d'activité en rapport avec celui de cet emploi. Cette nouvelle modalité de recrutement vise ainsi à offrir un mécanisme complémentaire à celui du concours, dans la mesure où ce dernier privilégie les plus qualifiés au détriment parfois de l'objectif de promotion social. Aussi le PACTE vise-t-il avant tout les cadres d'emplois accessibles par concours, la procédure plus souple de recrutement direct prévalant ailleurs et contribuant au même objectif social. Ces deux procédures ne sauraient donc entrer en concurrence. Le cadre d'emplois d'agent de police municipale est régi par le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Dans ce cadre, les lauréats du concours de police municipale doivent obligatoirement suivre une formation initiale avant titularisation, d'une durée de six mois, dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale. La formation en alternance suivie dans le cadre du PACTE ne permet pas de répondre à cette première exigence. En outre, les agents de police municipale doivent être âgés de dix-huit ans révolus alors que le PACTE est accessible dès seize ans. Enfin, les agents de police municipale doivent obtenir le double agrément du procureur de la République et du préfet, pour occuper leur emploi. Cette procédure d'agrément préalable à l'exercice des fonctions n'est, là encore, pas compatible avec la formation en alternance suivie par les bénéficiaires de contrat PACTE. Pour l'ensemble de ses raisons, le dispositif PACTE, ne peut être utilisé pour permettre l'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale