Question de : M. François Grosdidier
Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la transposition de la directive 2001/18/CE. Malgré des améliorations, la France reste en retard dans l'application des directives européennes. Plusieurs procédures engagées ont été classées par la CE, la France ayant pris les mesures requises. Mais elle reste en retard encore dans une dizaine de dossiers concernant des violations de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement. Trois avertissements lui ont été de nouveau adressés pour défaut d'observation des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les micro-organismes génétiquement modifiés (MGM), les organismes génétiquement modifiés (OGM) et certains aspects de la gestion des déchets. En ce qui concerne les OGM, l'affaire concerne un manquement à l'obligation d'adopter la directive 2001/18/CE visant à contrôler la dissémination d'OGM dans l'environnement, que ce soit à des fins expérimentales ou en vue de la mise sur le marché d'un OGM. Cette directive vise à garantir que seuls les OGM autorisés soient disséminés dans l'environnement. Il souhaiterait savoir quand les mesures de transposition en droit interne de la directive 2001/18/CE seront prises afin que l'État français ne soit plus en infraction.