Réponse publiée le 24 janvier 2006

Les agents contractuels de droit public et les agents liés par un contrat emploi consolidé à une collectivité publique ne se voient pas conférer des droits identiques à indemnisation du chômage en cas de refus de prolongation de leur contrat. En ce qui concerne, d'une part, les agents non titulaires de droit public, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer, dans un arrêt n° 229251 du 13 janvier 2003, dont l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 03NC00106 du 17 juin 2004 fait application, au sujet des droits à indemnisation du chômage, en cas de refus de prolongation de leur contrat, des agents non titulaires régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Dans cette décision, la haute juridiction relève que « l'agent mentionné à l'article L. 351-12 du code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; qu'un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur ». Aussi, sauf motif légitime lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrât a été modifié de façon substantielle, aussi bien dans sa durée que dans sa rémunération, sans justification de l'employeur, l'agent non titulaire de droit public assujetti au décret n° 88-145 précité, qui refuse une proposition de renouvellement de son contrat, ne peut bénéficier d'allocations chômage. En ce qui concerne, d'autre part, les droits à indemnisation du chômage, en cas de refus de prolongation de leur contrat, des agents employés en contrats emplois consolidés, ainsi que mentionné dans la réponse apportée à la question écrite n° 56942 du 8 février 2005 de l'honorable parlementaire, des règles spécifiques d'indemnisation du chômage s'appliquent en la matière. Le tribunal des conflits, dans une décision du 1er juillet 2002, saisi du refus d'un lycée de verser l'allocation d'assurance chômage à la suite du non renouvellement d'un contrat emploi consolidé, a jugé, en application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, que les contrats emploi consolidé étaient des contrats de droit privé et que les litiges portaient sur la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître du contentieux concernant ces contrats. Par conséquent, la solution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 juin 2004 précité ne peut trouver application dans le cas du refus de prolongation de leur contrat par des agents employés en contrats emplois consolidés dans une collectivité publique. Lorsqu'un contrat emploi consolidé est arrivé au terme de sa durée, le salarié est, en application des dispositions de l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, en situation de privation involontaire d'emploi, même s'il en a refusé le renouvellement, et a donc droit aux allocations de chômage dès lors qu'il remplit les autres conditions d'ouverture des droits. Il appartient donc à la collectivité territoriale, dès lors qu'elle ne cotise pas aux ASSEDIC, pour l'ensemble des agents non titulaires qu'elle emploie, d'être son propre assureur et de verser des allocations chômage.