Réponse publiée le 14 mars 2006

Le recensement statistique le plus récent, qui porte sur la période 1997-2004 fait apparaître que 61 634 autorisations préfectorales ont été délivrées pour l'installation de systèmes de vidéosurveillance, en application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Les autorisations délivrées à des collectivités territoriales ou à des établissements publics de coopération intercommunale sont au nombre de 2 221 et représentent ainsi 3,5 % du total des autorisations préfectorales. Il doit être précisé que le nombre d'autorisations ne se confond pas avec celui des systèmes de vidéosurveillance, car, d'une part, une autorisation peut concerner l'installation d'un ou plusieurs systèmes, d'autre part, depuis 1997, de nombreux dispositifs de caméras ont été retirés, sans que cela soit quantifiable, les bénéficiaires de l'autorisation n'étant pas tenus de déclarer qu'ils mettent fin à l'exploitation de leurs dispositifs.