taux
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'expiration de l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les activités à forte intensité de main-d'oeuvre. Dès le 1er janvier 2000, à titre d'expérience, les États membres de l'Union européenne pouvaient appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les activités à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette mesure, ayant montré des résultats positifs en matière d'emplois notamment, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2005. Au 1er janvier 2006, le taux « normal » de TVA sera à nouveau appliqué. Or, en France, cette mesure, très appréciée des professionnels et des particuliers, a permis la création de nombreux emplois (entre 40 000 et 46 000), et a généré une augmentation du chiffre d'affaires pour les professionnels concernés de près de 1,5 milliard d'euros. Aussi, dans un contexte difficile, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour que cette mesure très bénéfique pour l'emploi soit pérennisée.
Réponse publiée le 1er novembre 2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA, notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des 25 États membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 2005
Réponse publiée le 1er novembre 2005