Réponse publiée le 28 novembre 2006

Ni la France ni le Conseil de l'Union européenne, n'ont approuvé le principe d'un code civil européen, optionnel ou contraignant, sur la base des travaux du professeur Von Bar. Le Conseil européen de décembre 2004 a adopté des conclusions sur le programme de La Haye qui se bornent à demander à la Commission d'élaborer des « conditions types » de droit des contrats, de façon à disposer d'une boîte à outils. Le Conseil compétitivité du 29 novembre 2005 a exclu la possibilité d'un code civil européen. Un réseau de professionnels et d'universitaires a été créé pour favoriser une large concertation sur « le droit européen des contrats » dans le cadre du mandat ci-dessus défini. De nombreux Français participent à ces échanges, qui font l'objet de comptes rendus réguliers de la Commission aux États membres. Les délégations nationales sont également invitées à s'exprimer dans le cadre de réunions spécifiques. Depuis le début de l'année 2006, les documents produits par le groupe d'universitaires présidé par M. Von Bar ne sont plus à l'ordre du jour de ces réunions. En effet, aucune décision n'a été prise à ce jour en collège des Commissaires en vue de l'élaboration de propositions de directive ou de règlement qui iraient au-delà de la révision de l'acquis en matière de consommation. La Commission organise en revanche des travaux à un rythme accéléré sur la révision de l'acquis en matière de droit de la consommation et publiera prochainement un livre vert sur ce sujet.