Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le calcul des années de cotisation avantage vieillesse pour les cadres ayant bénéficié d'une bourse d'études. Un certain nombre de jeunes diplômés des écoles d'ingénieurs se sont vus recrutés par le CNES ou le CNRS dans les années 1970, d'abord dans le cadre de bourses d'études, puis de bourses de recherches et enfin d'un emploi définitif, les conditions de travail étant exactement identiques dans le cadre des trois contrats. En effet ce contrat comportait en fait toutes les caractéristiques d'un contrat de travail telles que reconnues par la jurisprudence, à savoir : travail effectif pour le compte d'un employeur ; rémunération sous forme de salaires en espèces ; lien de subordination juridique se traduisant par l'employeur de la réalisation de la prestation de travail, et la fourniture des moyens de travail par l'employeur. Cela a permis au CNES de se dispenser des cotisations sociales, sans informer ces jeunes diplômés du fait que les années correspondantes ne seraient pas comptabilisées pour le calcul de leur retraite. À ce jour, le CNES refuse de régulariser ces cotisations auprès de l'URSSAF, arguant du fait que cette situation anormale date des années 1970 a certes été revue depuis pour les nouveaux boursiers de recherche, qu'elle mais qu'aucune disposition juridique n'oblige le CNES à effectuer cette régularisation pour les années antérieures. Afin de ne pas pénaliser ces ingénieurs qui ont débuté leur carrière au service de l'État et de la recherche spatiale, il apparaît équitable soit d'imposer au CNES d'effectuer cette régularisation de cotisations, soit de permettre à ces ingénieurs de se substituer à la défaillance de leur employeur, et de régulariser eux-mêmes ces cotisations auprès de l'URSSAF comme le permet la circulaire 377 SS du 31 décembre 1975 : Boss n° 76-11 (Rép. Provost : AN 25 novembre 1985 p. 5386 n° 71588 ; Rép. Souffrin : Sén. 30 juillet 1987 p. 1170 n° 5569). Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.