Réponse publiée le 20 janvier 2004

La translation des cimetières était régie par les dispositions des articles R. 361-1 et R. 361-2 de l'ancien code des communes. Ces dispositions n'ont pas été codifiées et ont été abrogées par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, suite à l'avis du Conseil d'État confirmant leur nature législative. Dès lors, il peut être considéré que l'abrogation de l'article R. 361-2 de l'ancien code des communes a rendu de fait au conseil municipal le pouvoir de décider la translation d'un cimetière, celui-ci ayant déjà la compétence de droit commun en matière de création et d'agrandissement des cimetières (art. L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales). Les règles régissant la création et l'agrandissement d'un cimetière sont, quant à elles, et par analogie, applicables à la translation. Ainsi, dans le cas où le conseil municipal aurait l'intention de transférer un cimetière dans une commune de plus de 2 000 habitants, à l'intérieur du périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations, ladite translation devra être précédée d'une enquête de commodo et incommodo et de l'avis du conseil départemental d'hygiène. Le Gouvernement n'exclut pas de modifier la législation pour prévoir expressément le cas des translations.