Question de : M. Rodolphe Thomas
Calvados (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du droit des sûretés. Les orientations contenues dans le rapport du groupe de travail, constitué par le ministère, inquiètent les représentants des métiers. Un nouvel article 2284 exposerait un principe général du droit des sûretés de la façon suivante : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Ainsi, ce nouveau texte irait à l'encontre des dispositions contenues dans l'article L. 526-1 du code de commerce permettant aux professionnels d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité de leur résidence principale, pourtant considéré comme une avancée majeure. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend réserver à cette orientation du rapport et comment il envisage de rendre effective sur le terrain la mesure permettant à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissable sa résidence principale.