Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les crédits alloués à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Autorité administrative indépendante chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », selon l'article 1er de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, la CNDS traite un nombre d'affaires croissant depuis sa création. Pour exercer les pouvoirs d'auditions qui sont les siens dans le cadre des investigations prévues par la loi, la Commission doit soit convoquer à Paris les personnes concernées, soit se rendre sur place, notamment dans les lieux de détention. Dotée d'un budget de 545 000 euros en 2005, elle s'est cependant vu imposer un gel de 100 000 euros. Or compte tenu de cette réduction de crédits, la CNDS ne pourra plus assurer les dépenses courantes, ni instruire les dossiers supposant des déplacements. L'instruction de ces affaires sera repoussée à l'année suivante, engendrant ainsi un retard préjudiciable à l'établissement de faits litigieux et nuisant à l'efficacité de cette autorité indépendante au service des citoyens. Aussi, elle souhaiterait connaître les motivations de ce gel de crédit affectant le fonctionnement de la CNDS et les mesures prévues afin de permettre à cette commission d'exercer ses missions conformément à la loi. - Question transmise à M. le Premier ministre.