Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennisation du taux réduit de TVA dans le bâtiment. La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience expirait en principe le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Face à l'effet d'entraînement du bâtiment sur l'activité générale et compte tenu de la part importante du BTP dans l'économie nationale, l'une des priorités du Gouvernement est d'obtenir la pérennisation de ces dispositions lors de négociations au niveau européen, sachant que l'unanimité des vingt-cinq États membres est requise en ce domaine. Néanmoins, la date butoir approchant, les professionnels s'inquiètent légitimement d'une possible remise en cause de cette exonération. Aussi elle souhaiterait être informée de l'état d'avancement des négociations.