Réponse publiée le 14 avril 2003

La rubrique « Textes concernant les collectivités locales » à la fin du sommaire de l'édition « Lois et décrets » du Journal officiel a été expérimentée à partir de 1985 dans le prolongement de la publication des premières lois de décentralisation, afin de faciliter, pour les communes en particulier, l'accès aux textes les concernant. La mise en place de cette rubrique n'a cependant pas produit les avantages escomptés et dès lors, non seulement son utilisation n'a pas été systématisée, mais le principe même de son maintien a été assez rapidement abandonné. En effet, contrairement à ce qui avait été envisagé, peu de textes ont été repris dans cette rubrique tant en raison de leur faible nombre que de la difficulté à définir le contenu même de la rubrique, notamment en l'absence de critères de classement des textes clairement identifiables. De plus, la nomination de ministre de « l'intérieur et de la décentralisation » et de ministres « délégués aux collectivités locales », avec l'apparition consécutive dans le sommaire du Journal officiel, des rubriques correspondantes, a mis en évidence, dans nombre de cas, l'existence de redites et a davantage induit une certaine confusion dans la présentation des textes qu'une réelle utilité et complémentarité de consultation. Ainsi, plutôt que d'apporter une logique documentaire thématique supplémentaire à la logique traditionnelle de classement des textes, selon leur origine ministérielle, de l'édition « Lois et décrets » du Journal officiel, les deux approches se sont superposées et n'ont pas généré les avantages envisagés. Dès lors, sauf à engendrer une perte de cohérence, la modification de la structure actuelle de la présentation de l'édition « Lois et décrets » connue de tous ne semble pas s'imposer. D'autant que le développement des banques de données juridiques et de la diffusion sous forme électronique des informations législatives et réglementaires, notamment par la création du service d'accès au droit sur l'Internet - site légifrance - permet, selon des modalités de recherche simplifiées, thématiques ou expertes, d'accéder, avec aisance et pertinence, aux différentes sources du droit, y compris à l'édition « Lois et décrets » du Journal officiel, mais aussi aux lois et règlements dans leur version consolidée.