Réponse publiée le 5 mai 2003

La question de l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante. S'agissant de la possibilité pour une collectivité locale de conclure un bail emphytéotique en qualité de preneuse, l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu' « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du Code rural ». Par cet article, le législateur précise tant la qualité du bailleur que du preneur. Le bailleur doit être une collectivité territoriale, un établissement public de collectivité locale (CE, sect. soc., avis n° 356 1001 du 16 juin 1994) ou un groupement de ces collectivités, c'est-à-dire un établissement public de coopération intercommunale (art. L. 1311-4 du CGCT). En revanche, les collectivités territoriales ne peuvent avoir la qualité d'emphytéote qui est réservée aux seules personnes morales de droit privé. S'agissant, en second lieu, de la possibilité pour une collectivité locale de conclure un bail emphytéotique sur son domaine privé, il convient de souligner que l'alinéa 2 de l'article précité édicte qu'un tel bail peut être conclu « même si le bien sur lequel il porte (...) constitue une dépendance du domaine public ». Le domaine privé des collectivités territoriales est donc englobé a fortiori dans le champ d'application de ce contrat sans qu'il y ait à se préoccuper de savoir si ce bien est destiné ou non à intégrer le domaine public à l'avenir, eu égard à l'objet du bail. Dès lors, la faculté pour les collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif sur leur domaine privé semble acquise.