réglementation
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si une commune qui a installé un panneau électronique déroulant pour diffuser des informations municipales peut aussi utiliser ce panneau pour diffuser des messages publicitaires pour le compte des commerçants de la commune contre une rémunération au profit de la commune. De manière générale, il lui demande si une commune peut diffuser de la publicité. Dans l'hypothèse où cela serait possible, il s'interroge sur les moyens à mettre en oeuvre pour encaisser la rémunération au profit de la commune.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 2 décembre 2002