Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétante ingérence du débat public algérien sur le territoire français. La France ne peut que se réjouir de l'évolution positive de la situation intérieure de l'Algérie toute proche. À ce titre, la tenue du référendum dit « de réconciliation nationale » sera sans nul doute une étape décisive pour ramener la paix, malgré les réticences légitimes de celles et ceux qui refusent d'accorder l'impunité aux assassins. La France a accepté depuis de nombreuses années que des étrangers puissent voter dans leurs consulats, dès lors que la réciprocité est accordée aux Français par les États étrangers concernés. Toutefois, cette facilité, sous réserve de réciprocité, a toujours été accompagnée d'une interdiction totale de faire campagne sur le territoire français pour des raisons évidentes de souveraineté. Or, en l'occurrence, des personnalités politiques algériennes sont venues animer en France des réunions dites d'« explication » ou de « sensibilisation » dans des villes et des quartiers à forte concentration de population étrangère, qui ne sont rien de moins que des réunions publiques politiques sur des questions étrangères à la France. Cette situation crée une confusion entre le statut de l'étranger et le national en ayant les mêmes droits alors même que l'étranger relève d'une logique politique distincte. C'est la reconnaissance totale au sein de la République du communautarisme institutionnalisé, totalement contraire à la Constitution. De surcroît, il semblerait que des Français ayant toujours la nationalité algérienne participent à ce scrutin, ce qui pose sans conteste sur le territoire national une question de double allégeance inacceptable. Or le droit international ainsi que le droit français imposent aux binationaux une nationalité dite « la plus effective », fondée sur les liens d'attache et l'intégration de l'individu dans un peuple, ainsi que son comportement civique. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour interdire en France toute manifestation relative au débat public d'un pays étranger, et s'il entend appliquer les dispositions de l'article 23-7 du code civil à l'encontre de Français binationaux qui se comportent en fait comme des étrangers.