communautés urbaines
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si les indemnités de fonction du président de la communauté urbaine doivent être fixées par référence au barème issu de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 (article 13-11) et qui a été codifié à l'article L. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou s'il convient, comme pour les autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de se référer au barème mentionné à l'article L. 2123-23 du même code.
Réponse publiée le 13 janvier 2003
En application de l'article L. 5215-16 du code général des collectivités territoriales, le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des communautés urbaines est calculé sur le modèle applicable aux maires et aux adjoints. Toutefois, un décret est en cours de préparation en vue de déterminer les montants maximaux, calculés par rapport à l'indice brut terminal de grille indiciaire de la fonctin publique, auxquels pourront prétendre ces élus. Dans l'attente de la parution de ce texte, les indemnités des élus concernés doivent être calculées par rapport à l'ancien article L. 2123-23 alors applicable aux maires. Les montants maximaux sont les suivants : Indemnités des présidents de communautés urbaines
POPULATION (habitants) | TAUX MAXIMAL (*) | INDEMNITÉ BRUTE (en euros) |
|---|---|---|
| De 20 000 à 49 999 | 100 | 2 331,58 |
| De 50 000 à 99 999 | 100 | 2 690,28 |
| De 100 000 à 199 999 | 100 | 3 228,34 |
| Plus de 200 000 | 100 | 3 407,69 |
* En % de l'indemnité de référence du maire d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant l'EPCI. Indemnités des vice-présidents de communautés urbaines | ||
POPULATION (habitants) | TAUX MAXIMAL (*) | INDEMNITÉ BRUTE (en euros) |
|---|---|---|
| De 20 000 à 49 000 | 100 | 932,63 |
| De 50 000 à 99 999 | 100 | 1 076,11 |
| De 100 000 à 199 999 | 100 | 1,614,17 |
| Plus de 200 000 | 100 | 1 703,85 |
| * En % de l'indemnité de référence du maire d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant l'EPCI. | ||
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 13 janvier 2003