Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les loges de gardien d'immeuble. Dans le cadre des ventes à la découpe, il semblerait que les loges de gardien soient privatisées. En effet, le découpeur commencerait à céder la loge à un comparse et, le syndicat étant ainsi créé, consentirait un bail de celle-ci au syndicat en y insérant les clauses de son choix (loyer, charges, durée, etc.). Les locataires souhaitant acquérir l'appartement qu'ils occupent souvent depuis plusieurs années, en vertu de leur droit de préemption, seraient mis devant le fait accompli. Ils auraient le choix ou de ne pas acheter et partir, ou d'acquérir leur appartement dans un immeuble privé de loge de gardien et grevé des charges inhérentes au bail consenti par le découpeur. Aussi, elle lui demande s'il serait envisageable soit d'interdire la cession de lots affectés, préalablement à la découpe, à la gestion de l'immeuble, et occupés par le personnel en vertu de son contrat de travail, soit de soumettre au droit de préemption existant pour la première cession consécutive à la division de l'immeuble (loi du 31 décembre 1975) la première cession de ces lots au profit du syndicat de copropriété, ce qui n'est pas possible actuellement, le syndicat étant une personne morale.