Réponse publiée le 20 décembre 2005

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux avait pour objectif de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie, de lutter contre les abandons d'animaux familiers et d'organiser de façon rationnelle les structures destinées à recevoir les animaux errants. Elle définit l'élevage de chiens comme l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an. Cet élevage peut être exercé à la fois par des professionnels et des « amateurs » ou « semi-professionnels ». Il requiert incontestablement une éthique et une qualification qui doit être attestée, conformément à l'article L. 214-6 du code rural, par un certificat de capacité qui relève donc du domaine législatif. Pour améliorer la protection des animaux de compagnie dans les élevages, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins ont été proposées dans un décret actuellement examiné par le Conseil d'État. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. Ce décret pénalisera également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. Il permettra d'améliorer les conditions de vie des animaux de compagnie dans les animaleries et sera de nature à diminuer le nombre des abandons. S'agissant de l'élevage des chiens et chats de race, une tolérance sera précisée pour la réalisation de cette activité dans les habitations sous couvert du respect des règles qui seront définies par arrêté ministériel. Actuellement, les élevages de moins de dix chiens sevrés doivent respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur sur la commune où ils se situent afin notamment de ne pas porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité du voisinage.