Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les coûts entraînés par la notification d'un acte par un juge d'instruction à un détenu. Afin que le document lui soit notifié, le prisonnier est sorti de la prison dans laquelle il purge sa peine, escorté par des policiers ou des gendarmes, quelle que soit la dangerosité de l'individu ou la distance à parcourir entre la prison et le lieu où se trouve le juge d'instruction. Ce coût apparaîtra clairement dans le prochain budget, grâce à la loi organique de la loi de finances. En outre, il est fréquent que des escortes pénitentiaires attendent plusieurs heures avant d'être relevées et cela au détriment de la sécurité de l'établissement dont elles proviennent. Il s'agit donc aujourd'hui de réduire ces pratiques et les coûts qu'elles engendrent. Aussi, pour ce faire, il souhaiterait savoir s'il était possible d'affecter le coût de ces procédures par le ministère de l'intérieur, au ministère de la justice. De plus, l'article 706-71 du code de procédure pénale, modifié en dernier lieu par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite loi Perben II, permet l'usage de la visioconférence en matière pénale pour l'audition ou l'interrogatoire de personnes en cours d'enquête ou d'instruction. Aussi, il souhaiterait savoir également s'il serait envisageable de privilégier la visioconférence pour les notifications aux détenus, ou alors permettre qu'un huissier vienne remettre le document au détenu concerné. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.