Réponse publiée le 10 février 2003

L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, détermine le cadre juridique du droit à crédit d'heures dont peuvent bénéficier les élus locaux afin de disposer du temps nécessaire à la gestion de leur collectivité. Ce texte majore le droit à crédit d'heures qui existait antérieurement et l'étend à l'ensemble des conseillers municipaux et non plus seulement aux élus des communes de 3 500 habitants au moins. Toutefois, pour être applicable, cette réforme doit être complétée par un décret transposant en nombre d'heures les dispositions législatives relatives aux absences. Ce texte est actuellement en cours de préparation et devrait être publié au cours du premier semestre 2003. Dans l'attente de sa parution, l'article R. 2123-6 du code général des collectivités territoriales demeure applicable dans sa rédaction actuelle.