Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les disparités existant en matière d'allocations familiales entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. L'assemblée interrégionale des caisse d'allocations familiales (CAF) des quatre départements d'outre-mer, réunie au printemps 2005, a mis en évidence un certain nombre de différences encore existantes. Il s'agit notamment de l'absence d'alignement des plafonds de ressources du complément familial et de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation adoption ou encore du montant du complément familial. Cette assemblée a fait également un certain nombre de préconisations telles que : l'application dans les mêmes conditions qu'en métropole de l'assurance vieillesse des parents au foyer dans les DOM ; l'attribution des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants (ETI), comme c'est le cas en métropole, sans justification préalable du paiement des cotisations ; l'amélioration des règles en vigueur en matière d'allocation de logement pour un droit au logement effectif en faveur des plus démunis, et, en particulier : l'alignement des loyers plafonds de l'allocation de logement sur la zone I (région parisienne) pour tenir compte des coûts de la construction dans les DOM ; le calcul de l'allocation de logement sans limitation du nombre de parts ; la revalorisation du forfait charges à hauteur de 70 % de celui applicable en métropole. Il lui demande quelles actions envisage de mener le Gouvernement dans ce domaine, afin de prendre en compte les handicaps ou les particularités de ces départements, et tendre ainsi à une plus grande égalité sociale avec la métropole.