Réponse publiée le 6 décembre 2005

Lors de la conférence des présidents des régions ultrapériphériques (RUP), le ministère de l'outre-mer a confirmé la position prise par la France, de veiller, dans les négociations en cours avec la Commission concernant la période de programmation 2007/2013, en partenariat étroit avec les deux autres États membres, à ce que les intérêts des RUP soient bien pris en compte. C'est ainsi que la mise en place d'une politique régionale adaptée, tenant compte des spécificités de ces territoires, est assurée par la poursuite de la défense des dispositions suivantes : au niveau des projets de règlements : cibler le soutien communautaire sur les RUP telles que définies à l'article 299-2 du traité, clairement différenciées des autres zones à handicap (zones septentrionales...), en ce qui concerne l'objectif de coopération territoriale, demander l'inscription des RUP, incluses dans les frontières externes de l'UE, dans les programmes de coopération transfrontalière, afin de permettre la coopération régionale avec les ACP ; au niveau des perspectives financières : défendre les résultats acquis concernant le fonds de compensation des surcoûts et l'augmentation du taux d'intervention, à l'identique des autres fonds ; dans le domaine de la concurrence : en ce qui concerne les aides à finalité régionale, demander l'augmentation du montant des taux de base, revus à la baisse par la Commission dans ses nouvelles lignes directrices, avec maintien du « bonus RUP » de quinze points accordé aux RUP dont le PIB/h est inférieur à 60 % du PIB/h communautaire ; une lettre commune des trois ministres en charge des questions communautaires a été adressée au commissaire européen, pour souligner qu'avec la mise en place des accords de partenariats économiques, il serait contre-productif de priver les RUP du soutien qu'elles peuvent apporter à leurs entreprises pour rétablir des conditions de compétitivité régionale. Le ministère de l'outre-mer reste donc particulièrement attentif à la prise en compte des souhaits des régions ultrapériphériques dans les discussions sur la nouvelle programmation 2007-2013.