filière technique
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 15 du décret du 9 février 1990 relatif au statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Il souhaiterait connaître les conditions de mise en oeuvre des dispositions de cet article offrant une année de bonification d'ancienneté aux lauréats des concours d'accès aux grades d'ingénieurs territoriaux lors de leur titularisation. Notamment, il aimerait savoir si ces dispositions peuvent valoir plusieurs fois, comme dans le cas d'un lauréat du concours d'ingénieur territorial en chef de première catégorie disposant auparavant de la qualité d'ingénieur territorial subdivisionnaire. Par ailleurs, il conviendrait de préciser si la bonification s'applique au grade acquis par la réussite au concours ou sur celui occupé antérieurement par le lauréat, dans le cas où celui-ci était déjà fonctionnaire.
Réponse publiée le 3 février 2003
Le 4e alinéa de l'article 15 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux institue une bonification d'ancienneté dont peuvent bénéficier les fonctionnaires recrutés par concours externe ou interne, au moment de leur titularisation. Cette bonification, accordée en raison de la formation technique de haut niveau acquise par les lauréats de ces concours, est limitée à une année. Elle n'est applicable qu'au moment de l'entrée dans le cadre d'emplois. Dès lors, un ingénieur subdivisionnaire accédant par concours au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe ne peut en bénéficier une seconde fois.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003