Réponse publiée le 22 novembre 2005

Le Gouvernement considère qu'il est légitime que le risque bancaire soit facturé en tenant compte des caractéristiques de l'emprunteur et de l'usage du prêt, l'essentiel étant l'accès au crédit pour permettre le financement de l'initiative économique plutôt que l'intervention sur le taux du crédit. Aussi, a-t-il privilégié deux réformes : d'une part, le développement des prêts avec intéressement, ce qui permet de trouver à la fois une rémunération satisfaisante du prêteur et une charge adaptée à la performance de l'emprunteur et, d'autre part, une suppression en deux étapes du taux de l'usure pour la quasi-totalité des prêts à des entreprises. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a, tout d'abord, sorti du champ d'application de la législation sur l'usure les prêts accordés aux personnes morales se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, à l'exception des seuls découverts en compte. Cette réforme n'a pas eu de conséquences négatives sur le niveau des taux d'emprunt. Ensuite, l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a étendu cette mesure aux prêts consentis aux entrepreneurs individuels pour leurs besoins professionnels, à l'exclusion des découverts en compte. Auparavant, en raison de l'existence du taux de l'usure, les prêts professionnels refusés étaient fréquemment remplacés par des prêts à la consommation souscrits à titre personnel par les chefs d'entreprise, et ce à des taux très supérieurs aux taux de l'usure. Afin d'apprécier l'impact de la suppression du taux d'usure sur les modalités de financement des petites entreprises, les nouvelles dispositions feront l'objet d'un rapport de la Banque de France qui sera transmis à l'Assemblée Nationale et au Sénat avant le 31 décembre 2006.