Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'approbation de la ratification du protocole n° 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2003, 17 États membres du Conseil de l'Europe l'ayant ratifié. Avec la signature de la Turquie le 9 janvier dernier, le nombre d'États signataires est passé à quarante-deux. La France, en signant ce protocole le 3 mai 2002, a fait partie des premiers pays signataires, et pourtant elle ne l'a toujours pas ratifié. Ce protocole relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances illustre pourtant l'attachement de la France aux droits fondamentaux. Ainsi, il souhaiterait savoir quand il entend soumettre au vote du Parlement le projet de loi tendant à autoriser la ratification du protocole n° 13.