Réponse publiée le 10 janvier 2006 (Erratum publié le 31 janvier 2006)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, a apporté une nette amélioration de l'accès aux soins des personnes détenues en confiant cette mission au service public hospitalier, tant pour les soins dispensés en établissement pénitentiaire que pour les consultations spécialisées et les hospitalisations réalisées dans les établissements publics de santé. Les personnes détenues bénéficient de la gratuité des soins qui leur sont dispensés en milieu pénitentiaire ou, le cas échéant, en établissement de santé. À cet égard, le rapport de juin 2001 de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection générale des affaires sociales relatif à l'évaluation de l'organisation des soins aux détenus indiquait déjà que la réforme de 1994 a permis d'incontestables progrès sur le plan somatique, opérant un véritable changement d'échelle dans l'attribution des moyens à la médecine en milieu pénitentiaire ainsi que l'introduction d'une véritable éthique des soins en détention. Concernant les soins somatiques, dans chaque établissement pénitentiaire, a été créée une unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), structure sanitaire rattachée au service hospitalier où les soins sont prodigués uniquement par des personnels sanitaires qualifiés (médecins, infirmiers...). Cette unité assure durant la journée et les jours ouvrables les soins aux personnes détenues dans les disciplines suivantes : médecine générale, soins dentaires, radiologie, soins infirmiers, certaines consultations spécialisées dont la psychiatrie ; l'offre de soins varie selon la capacité, mesurée en nombre de places, de l'établissement pénitentiaire. Dans tous les établissements pénitentiaires, l'UCSA dispose d'au moins un cabinet de consultation médicale, une salle de soins infirmiers et un cabinet dentaire. Dans les établissements pénitentiaires d'une capacité supérieure à 150 places, l'UCSA dispose également d'un appareil de radiologie pour le dépistage de la tuberculose et les radiographies courantes. En outre, un cabinet d'ophtalmologie est installé dans toutes les maisons d'arrêt d'une capacité supérieure à 400 places et tous les établissements pour peines d'une capacité supérieure à 150 places. Lors de la réforme de 1994, des normes minimales indicatives ont été fixées par le ministère de la santé. Celles-ci ont été réévaluées en mars 2002. Les moyens humains n'ont donc cessé d'augmenter depuis 1994 pour s'ajuster aux besoins de soins des personnes détenues. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire facilite l'accès aux soins des personnes détenues. Chaque établissement public de santé auquel est rattaché un établissement pénitentiaire assure les consultations spécialisées et les traitements ambulatoires programmés qui ne peuvent être réalisés en UCSA, les urgences (consultations ou hospitalisations) et les hospitalisations programmées. Dans l'hypothèse où l'hôpital de rattachement ne peut assurer la prise en charge de la personne détenue (lits indisponibles, plateau technique insuffisant), le malade est dirigé sur l'hôpital le plus proche ayant un plateau technique adapté à son état. Des difficultés ponctuelles existent notamment en matière de gardes et escortes des personnes détenues se rendant à l'hôpital. Les services des ministères de la justice, de la santé, de l'intérieur et de la défense poursuivent leurs efforts pour améliorer ces situations et réduire ainsi les retards qu'elles génèrent. Un progrès considérable a également été fait dans l'amélioration des conditions d'hospitalisation des personnes détenues avec la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). L'arrêté interministériel du 24 août 2000 prévoit que les hospitalisations somatiques programmées, de plus de 48 heures, seront réalisées dans l'une des huit UHSI implantées au sein de centres hospitaliers universitaires. Le programme de construction a débuté en 2003. L'ouverture de la première UHSI a eu lieu à Nancy en février 2004 ; deux autres unités de ce type ont ouvert depuis, respectivement à Lille et Lyon. Le programme sera achevé en 2008. Quant aux hospitalisations somatiques d'urgence et de très courte durée, elles sont réalisées dans les hôpitaux de proximité au sein de chambres sécurisées. Le comité interministériel compétent a arrêté la liste des chambres à créer et de celles à mettre aux normes. L'administration pénitentiaire finance les travaux de sécurisation de ces chambres. La réalisation de ce programme se poursuivra de 2004 à 2006, en fonction des propres programmations des hôpitaux. Le service public hospitalier assure également dans tous les établissements pénitentiaires, par des soins ambulatoires, la prise en charge psychiatrique des personnes détenues. Les soins ambulatoires renforcés, les hospitalisations de jour et les hospitalisations avec le consentement de la personne sont effectués au sein des vingt-six services médico-psychologiques régionaux (SMPR), implantés dans les plus gros établissements pénitentiaires et totalisant 160 lits. S'agissant des hospitalisations sous contrainte, elles sont assurées dans les établissements de santé habilités et les quatre unités pour malades difficiles (UMD). Des améliorations de ce dispositif ont été prévues par l'article 48 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. En matière d'hospitalisation psychiatrique, cette loi a créé des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour accueillir en établissement de santé l'ensemble des hospitalisations des personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques, qu'il s'agisse d'hospitalisation avec ou sans consentement. Cet élargissement des critères d'hospitalisation va constituer une amélioration notable de l'accès à l'offre de soins. Par ailleurs, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit, en son article 10, que les personnes condamnées atteintes d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation en établissement de santé des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, peuvent bénéficier d'une mesure de suspension de peine, quelle que soit leur situation pénale. Au 30 septembre 2005, 209 mesures de suspension de peines avaient été prononcées depuis la promulgation de la loi du 4 mars 2002, sur un total de 461 demandes présentées. Toutes ces mesures contribuent aujourd'hui à une meilleure prise en charge des personnes détenues nécessitant des soins. >