sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes financiers soulevés par la Commission nationale de déontologie de la sécurité qui estime, suite au gel d'une partie importante de sa dotation budgétaire (près de 25 %), ne plus être en mesure de remplir les missions qui lui sont dévolues. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à la CNDS de poursuivre les missions qui lui sont dévolues.
Réponse publiée le 25 octobre 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'État, quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 4 octobre 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005