CNIL
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les perspectives de son action ministérielle s'inspirant des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui, à l'égard des nouvelles modalités, sur site internet, permettant de communiquer rapidement une nouvelle adresse, a signalé les forts risques d'utilisation détournée du service et demandé qu'un système de certificat électronique soit mis en place.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 4 octobre 2005