Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation actuelle de l'ostéopathie et de la chiropractie, qui sont pratiquées en France, depuis plus de quarante ans, par un grand nombre de professionnels exerçant hors d'un cadre réglementé. Un encadrement de l'exercice de ces professions était manifestement indispensable. C'est ainsi que l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a reconnu les professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropracticien. Des décrets d'application devaient préciser, entre autres, les conditions de formation de ces professionnels et leurs conditions d'exercice. Mais, plus de trois ans après sa promulgation, ses décrets d'application font encore défaut, créant un vide juridique propice à nombre de débordements. Cette situation est d'autant plus préoccupante que cette loi, très attendue, a effectivement provoqué la création d'écoles sans contenu pédagogique validé et, implicitement, une forte augmentation du nombre de personnes se prévalant des titres d'ostéopathe ou de chiropracticien. Elle a, également, incité les patients à avoir recours à l'ostéopathie et à la chiropractie. Le développement de ces spécialités s'opère donc aujourd'hui en l'absence de tout contrôle et en violation du principe de précaution, ce qui est évidemment susceptible de nuire à ces nouvelles professions de santé. Cette situation a même amené les organisations professionnelles de ce secteur à engager un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État afin de contraindre le Premier ministre à publier ces décrets. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.