Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Pour ce qui concerne le transfert des personnels de l'éducation nationale, le projet de décret d'intégration a été rejeté par la majorité de la commission commune de suivi des transferts, et par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, le projet visant le transfert des personnels de l'équipement et celui visant le détachement sans limitation de durée ont été pareillement rejetés par la commission commune de suivi des transferts. Alors que ces projets doivent être présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 19 octobre, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.