taux
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le taux de TVA applicable aux travaux d'assainissement destinés à permettre une collecte séparée des eaux pluviales et usées. Depuis deux ans, la mise aux normes et l'entretien des systèmes d'assainissement non collectif, qu'il s'agisse de la part privative des travaux de raccordement aux réseaux publics ou des travaux d'installation, bénéficient d'un taux de TVA réduit. Ces travaux doivent toutefois faire l'objet d'une facturation par l'entreprise prestataire au propriétaire ou à l'occupant des locaux. Une imprécision semble apparaître dans un cas particulier. Il souhaiterait notamment connaître le taux de TVA applicable aux travaux réalisés sur les parties communes de résidences individuelles gérées par une association privative.
Réponse publiée le 22 novembre 2005
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette disposition s'applique notamment aux travaux de raccordement de ces locaux, y compris les parties communes, aux réseaux publics et d'assainissement non collectifs. Le taux réduit s'applique quelle que soit la qualité du preneur des travaux (propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur, syndicat de copropriétaires, locataires, etc.). Ainsi, la circonstance que des particuliers se regroupent dans le cadre d'une association qui assure la maîtrise et le suivi des travaux dès lors que l'association agit en leur nom et pour leur compte est sans incidence sur l'application du taux réduit de TVA.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 4 octobre 2005
Réponse publiée le 22 novembre 2005