Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la formation des conducteurs routiers. En effet, le transport routier s'est engagé dans une démarche de modernisation économique et sociale principalement appuyée, en matière sociale, sur la transparence des conditions de travail et le développement de la formation professionnelle. Le développement de la formation professionnelle est un facteur essentiel de renforcement de la sécurité et de la qualité de service dans ce secteur d'activité. Les transports routiers étant une activité à risques, le taux d'accidents du travail y est élevé. Le développement de la formation professionnelle des conducteurs contribue à réduire le nombre et la gravité des accidents. Un accord de branche, conclu le 20 janvier 1995, a institué dans ce cadre un dispositif de formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers comprenant d'une part une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS). Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, s'impose en tant que tel aux entreprises relevant de cette convention, et dont l'activité principale est le transport public de marchandises, ou la location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport public de marchandises. L'État a conféré un caractère réglementaire à ce dispositif de formation, et en a généralisé l'application à tous les conducteurs routiers professionnels, salariés ou non, effectuant du transport de marchandises pour le compte d'autrui. La IMO est une formation obligatoire pour tous les conducteurs routiers d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), occupant pour la première fois un emploi de conducteur routier. D'une durée de quatre semaines (après le permis de conduire poids lourds), elle doit permettre aux conducteurs de connaître les règles de sécurité routière et de sécurité, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, et de se familiariser avec le fonctionnement de l'entreprise et les rapports avec la clientèle. Cette formation, qui est dispensée par des centres agréés, se déroule sur 140 heures. Il apparaît en conséquence que l'application de cette mesure par les petites entreprises perturbe le fonctionnement même de celles-ci. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour assouplir le caractère réglementaire de ce dispositif de formation pour concilier au mieux la formation des salariés et la nécessité pour les entreprises employant peu d'employés de poursuivre leur activité de façon convenable. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.