Réponse publiée le 13 décembre 2005

L'honorable parlementaire souligne à juste titre les nuisances sonores importantes générées par certains échappements de cyclomoteurs et par le volume d'écoute parfois très poussé des autoradios. La puissance d'un cyclomoteur, et par voie de conséquence le bruit qu'il génère, est limité par les dispositions réglementaires du code de la route (art. R. 311-1). Sur ce point, l'article L. 317-5 de ce même code réprime le délit de fabrication, de commercialisation et d'incitation à l'utilisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance d'un cyclomoteur au-delà de la puissance limite et punit cette infraction d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relèvent déjà cette infraction, ce qui permettra de freiner la commercialisation ouverte des kits de surpuissance des cyclomoteurs sur le territoire national. Le comité interministériel de la sécurité routière du 1er juillet 2005 prévoit la mise en oeuvre de trois mesures afin de lutter contre le débridage des cyclomoteurs et des motocyclettes. Tout d'abord, les forces de l'ordre seront équipées de dispositifs de contrôle sur banc permettant d'évaluer la vitesse maximale du cyclomoteur contrôlé. Ensuite, une disposition du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports en discussion actuellement au Parlement prévoit de sanctionner plus fermement la commercialisation d'un deux-roues à moteur débridé, c'est-à-dire que les sanctions seront alignées sur celles prévues pour la commercialisation des dispositifs de débridage (deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, confiscation du véhicule, et pour le professionnel, interdiction d'exercer son activité). Enfin, la circulation d'un deux-roues débridé sera, elle aussi, sanctionnée plus fermement. Aujourd'hui passible d'une contravention de 4e classe, soit une amende de 135 euros, ces infractions pourront désormais être sanctionnées par l'immobilisation et la confiscation du véhicule et, pour les conducteurs de moto, la suspension du permis de conduire et le retrait de quatre points. Le volume sonore excessif des autoradios, aggravé par le phénomène dit de « tuning » destiné à en accroître la puissance, peut être sanctionné au regard de la réglementation. Indépendamment des dispositions du code de la santé publique qui répriment l'émission excessive de bruit de nature à porter atteinte à la santé humaine, le code de la route, dans son article R. 412-6, prescrit à tout conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Le fait d'être distrait par une musique trop forte peut donc être réprimé par tout agent habilité à constater les infractions au code de la route.