Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une uniformisation de facturation des maisons de retraite en vue d'une meilleure comptabilité fiscale. Les personnes âgées dépendantes qui vivent à leur domicile peuvent, sous condition, déduire certaines charges de leur impôt sur le revenu. C'est le cas notamment des charges liées à l'emploi d'une femme de ménage ou de soins infirmiers. La situation est toute différente pour les personnes habitant dans les résidences retraites. La facturation de ces établissements ne permet pas toujours de faire état de ventilation de différentes dépenses liées au séjour des pensionnaires. Par conséquent, il souhaite savoir s'il envisage une action pour imposer une ventilation des frais facturés aux résidents des maisons de retraite permettant à ceux-ci d'identifier les coûts liés aux soins à leur personne et ainsi de justifier de leur déduction fiscale.