personnels d'insertion et de probation
Question de :
M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Promulguée le 9 mars 2004, la loi dite « Perben II » portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, s'est traduite par des charges de travail supplémentaires sur les personnels des SPIP. En effet, si la loi affiche des mesures nouvelles - notamment la procédure d'aménagement de peine, la généralisation des enquêtes sociales rapides avant comparution immédiate, et la saisine directe des SPIP à l'audience -, le texte n'a pas prévu de volet de programmation. Le constat de l'incapacité des SPIP à assurer véritablement leurs missions est apparu dans plusieurs rapports : Warsmann en juin 2005, Burgelin en juillet 2005 et précédemment celui de la mission parlementaire sur la récidive en 2004. Les personnels SPIP ont en particulier pour mission d'assurer le suivi des personnes incarcérées et de celles exécutant leur peine en milieu ouvert. Leur rôle est primordial. Le rapport Warsmann portant sur l'application de la loi Perben II établit que les effectifs budgétaires des SPIP sont notoirement insuffisants : 2 518 en 2004, alors qu'il estime les besoins à 3 000 équivalent temps plein. Il est urgent de renforcer ces moyens comme le réclament également trois organisations syndicales qui représentent les personnels SPIP. De moins en moins en mesure d'assurer leur mission de prévention de la récidive, ces personnels déplorent que leur volonté de dialoguer et de travailler sur le plan pluriannuel de recrutement des travailleurs sociaux, de personnels administratifs et d'encadrement n'a pas été entendue ni suivie d'effet. Une intersyndicale avait pourtant été reçue en ce sens par le ministère et par la direction de l'administration pénitentiaire. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour doter les SPIP des effectifs suffisants pour mettre en oeuvre les dispositions de la loi.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La montée en charge des dispositifs prévus par la loi Perben II a généré en effet un surcroît des prises en charge depuis janvier 2005. Afin de pouvoir répondre à cette augmentation conséquente de la charge de travail des SPIP, 200 créations d'emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été obtenues en loi de finances 2005, et ce dans le prolongement des préconisations du rapport Warsmann. Toutefois, compte tenu des délais de recrutement (quatre mois) et de la durée statutaire de la formation à l'École nationale de l'administration pénitentiaire (deux ans), les conseillers d'insertion et de probation n'arriveront sur le terrain qu'en septembre 2007. Par ailleurs, quatre-vingts nouveaux emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été obtenus au titre du projet de loi de finances pour 2006, dans le but de poursuivre le renforcement en effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation. En matière de recrutement, il convient de noter qu'une promotion de 290 élèves conseillers d'insertion et de probation est entrée à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) au mois d'octobre, soit la plus importante promotion de conseillers d'insertion et de probation jamais enregistrée. En outre, un concours de conseillers d'insertion et de probation pour environ 300 postes sera organisé en 2006. Depuis 2002, 585 emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été créés, représentant un accroissement de 38,36 % des effectifs. Enfin, pour répondre aux besoins urgents des services et pallier le départ programmé des agents de justice, il a été prévu le recrutement, dès septembre 2005, d'une centaine de personnels contractuels pour une durée de douze à dix-huit mois renouvelable. Ces personnels contractuels seront affectés en renfort dans les services après une brève formation d'adaptation. Ce dispositif permettra d'attendre dans de bonnes conditions l'arrivée des titulaires sur le terrain en 2007 et en 2008.
Auteur : M. Philippe Tourtelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 octobre 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005