Réponse publiée le 13 décembre 2005

Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la nécessité d'alléger les charges sociales des petites et moyennes entreprises (PME) pour faciliter leur développement et favoriser l'emploi. A cet effet, certains dispositifs d'exonération ont été mis en place par l'État pour aider les entreprises, notamment au moment où elles sont les plus exposées, c'est-à-dire au moment de la création. Ils prennent différentes formes et répondent à divers objectifs. Ainsi, pour favoriser une meilleure répartition géographique des entreprises, existe-t-il des exonérations de cotisations sociales dans les zones de redynamisation urbaines et les zones franches urbaines, et des exonérations d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles qui s'implantent en zones prioritaires. Pour lutter contre le chômage et favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi, l'aide aux chômeurs créateurs où repreneurs d'entreprises (ACCRE) permet d'exonérer pendant un an les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Par ailleurs, une PME qui embauche sous « contrat de professionnalisation » un jeune de moins de vingt-six ans ou un demandeur d'emploi de plus de quarante-cinq ans, bénéficie au titre des rémunérations versées d'une exonération des charges sociales patronales. De même, le statut de « jeune entreprise innovante » créé par la loi de finances pour 2004, confère aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement des avantages dont une exonération de charges patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche. En outre, la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, a modifié la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui subordonnait le bénéfice des allégements de charges sociales au respect des engagements pris par les entreprises en matière de durée du travail. Désormais, le dispositif d'allégements de charges est déconnecté de la durée collective du travail et du nombres d'heures effectuées. Enfin, dans le cadre des ordonnances pour l'emploi, le Gouvernement a initié de nouvelles mesures pour alléger les charges des entreprises. Afin de neutraliser les conséquences financières du franchissement du seuil de dix salariés, le Gouvernement a relevé les seuils de certains prélèvements obligatoires comme la contribution versée au fonds national d'aide au logement, la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que la participation au financement de la formation professionnelle.