Réponse publiée le 3 février 2003

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a introduit une revalorisation du barème indemnitaire des adjoints au maire en modifiant l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que ces élus bénéficieront d'un régime indemnitaire calculé directement sur la base de l'indice terminal brut de la fonction publique et non plus, comme précédemment, en rapport au régime indemnitaire des maires. Par ailleurs, le chapitre VIII du titre II de cette loi, relatif aux dispositions particulières d'application, étend les réformes apportées au régime indemnitaire des élus locaux aux membres des établissements publics de coopération intercommunale. Un décret est actuellement en cours de préparation, en vue d'une publication au cours du premier semestre 2003, lequel portera modification de l'article R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales et déterminera un barème indemnitaire propre aux présidents et vice-présidents d'EPCI, calculé directement en référence à l'indice brut 1015. Ce décret tiendra compte des évolutions qui ont été apportées par les législations récentes sur les régimes indemnitaires des maires et des adjoints. S'agissant des surclassements liés aux sites touristiques mais aussi pour les collectivités chefs-lieux, l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de majoration d'indemnité pour les seuls élus municipaux. Il n'est pas envisagé, en l'état actuel, de modifier la législation sur ce point.