falsification
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'opportunité de créer un fichier centralisé des titres d'identité délivrés, faisant mention de leur statut (valide, périmé, perdu, volé). Il le prie de lui donner des précisions sur la situation, ainsi que sur les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre en la matière.
Réponse publiée le 7 février 2006
Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'il existe deux fichiers nationaux de gestion permettant d'enregistrer, d'une part, les cartes nationales d'identité et, d'autre part, les passeports ainsi que les informations relatives à leur validité, à leur perte ou leur vol. Les textes instituant ces deux fichiers sont le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et un arrêté du 22 novembre 1999 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 4 octobre 2005
Réponse publiée le 7 février 2006