Réponse publiée le 22 novembre 2005

En 2003, suite à l'augmentation importante des prix du tabac dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre le tabagisme, les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises ont signé, le 18 décembre, le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la confédération des débitants de tabac de France. Ce contrat prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants. La première, dite remise compensatoire, vise à compenser à hauteur de 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés) de la perte de rémunération des débitants de tabac dont le chiffre d'affaires a baissé d'au moins 5 % par rapport à 2002. La deuxième, dite remise additionnelle, vise à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac, en leur accordant, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention. Pour les 152 500 premiers euros, celle-ci représente 2 % de leur rémunération. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. Enfin, une démarche expérimentale a été lancée en faveur des débitants frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité de débitants de tabac. Cette aide a été versée à 120 débitants frontaliers en 2004 pour un montant de 9 millions d'euros. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement vient de porter ce contingent à 140 aides pour 2005 et 160 aides pour 2006. En 2004, on constate que 29 % des débitants frontaliers ont perdu plus de 25 % de chiffre d'affaires. Toutefois, sur les 45 millions d'euros de remise compensatoire versés pour cette même année, 30 millions d'euros ont été attribués à 5 549 débitants frontaliers. Pour ce qui relève de la remise additionnelle, 27 millions d'euros sur les 103 millions d'euros versés ont été accordés aux débitants frontaliers. Avec les aides, le revenu des débitants frontaliers a augmenté de 10,5 % en 2004 par rapport à 2002 et celui des débitants non frontaliers de 21,7 %. Depuis 2005, la direction générale des douanes et droits indirects a réduit d'un mois le délai de paiement des remises compensatoire et additionnelle. Ainsi, les débitants perçoivent les aides au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au lieu du deuxième mois, comme cela était prévu dans le contrat d'avenir. À compter du 1er janvier 2006, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a également décidé de mensualiser les remises compensatoire et additionnelle, ce qui devrait permettre d'améliorer la trésorerie des débitants frontaliers. Il a enfin décidé d'assimiler trois nouveaux départements aux départements frontaliers : le Gers, l'Hérault et la Gironde.