assiette
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la probabilité d'une harmonisation, à l'échelle de l'Union européenne, de l'assiette pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. Il le prie de lui donner des précisions sur sa position, ainsi que sur ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 29 novembre 2005
Le Gouvernement a plusieurs fois manifesté au sein des instances européennes la nécessité de rapprocher les législations applicables dans le marché intérieur en matière de fiscalité directe des entreprises. Un tel rapprochement n'interdirait d'ailleurs pas une certaine concurrence fiscale, dès lors que celle-ci demeure loyale. Dans cette perspective, le Gouvernement a demandé, avec les autorités allemandes, que la Commission européenne lance des travaux sur le sujet. À cette fin, la Commission a créé en novembre 2004 un groupe de travail sur l'élaboration d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, prenant pour base de départ les nouvelles normes comptables internationales, et auquel la France participe activement.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005