Réponse publiée le 21 avril 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est conscient des difficultés rencontrées dans l'organisation des épreuves du permis de conduire dans certains départements et, à l'issue du mouvement de grève des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il a pris aussitôt plusieurs mesures afin de limiter les conséquences de ce conflit pour les candidats et les établissements d'enseignement de la conduite. En premier lieu, un plan de rattrapage a été mis en oeuvre dans chaque département. Pour ce faire, les besoins des auto-écoles ont été identifiés, en prenant en compte en priorité les candidats pour lesquels le passage rapide du permis de conduire constituait une condition d'accès à un emploi. La programmation de l'activité des inspecteurs a ainsi été totalement consacrée au passage des épreuves du permis, et des sessions d'examens supplémentaires ont été organisées les samedis dès le mois de décembre. Par ailleurs, il a été décidé de prolonger de six mois la durée de validité du résultat favorable à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire pour les candidats qui n'ont pas pu se présenter à l'épreuve pratique dans les délais réglementaires (2 ans) du fait de ce mouvement social. Enfin, après concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, des directives ont été données aux comptables publics afin qu'ils examinent, au cas par cas et avec bienveillance, les demandes de délais de paiement présentés par les entreprises de bonne foi qui rencontrent de manière passagère de graves difficultés de trésorerie liées à la grève évoquée ci-dessus. Par communiqué de presse du 8 décembre 2002, les exploitants concernés ont été invités à se rapprocher des comptables publics pour que leur situation puisse être étudiée. A ce jour, il apparaît que, sur l'ensemble du territoire, la situation a connu une très nette amélioration et que la totalité des examens perdus en raison de la grève a été rattrapée fin mars. Concernant l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il convient de rappeler que 230 postes supplémentaires ont déjà été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire, après les 30 postes créés en 2000. Depuis 1997, l'effectif de ce corps de la fonction publique a donc enregistré un accroissement de 30 %. Ce processus de recrutement va se poursuivre dans les années à venir. Cette décision a été prise lors du dernier comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 pour faire face à la demande croissante des candidats au permis de conduire, mais aussi pour permettre à la France de satisfaire aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire en matière de temps minimum de conduite (25 minutes). Ce nouvel examen pratique, d'une durée totale de 35 minutes, est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire. Enfin, face aux agressions verbales ou physiques à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sur les centres d'examen, l'annonce différée du résultat du permis de conduire de la catégorie B a été mise en place progressivement depuis trois ans dans les départements de l'Ile-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, l'Isère et, plus récemment, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Il n'est pas contestable que les centres d'examen concernés par cette procédure ont retrouvé une certaine sérénité. Dans ces conditions, il a été décidé de maintenir l'annonce différée du résultat dans les 12 départements où elle est actuellement mise en oeuvre. Concernant les autres départements, l'extension de cette procédure fait actuellement l'objet d'une concertation locale auprès des exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, organisée sous l'égide des préfets. Par ailleurs, le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière actuellement examiné au Parlement aura pour effet d'introduire une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, à l'encontre de tout auteur d'une agression sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.