Question écrite n° 7509 :
ANAH

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation préoccupante de l'ANAH. En ramenant à 392 millions d'euros en 2003 (soit une baisse de 11 % par rapport à 2002) le niveau d'intervention de l'ANAH, le projet de loi de finances pour 2003 va immanquablement affaiblir son efficacité. Ce désengagement préoccupe particulièrement les entreprises artisanales du bâtiment mais également les bailleurs. Il lui rappelle que l'ANAH constitue depuis longtemps un instrument remarquable pour activer le marché du logement locatif ancien. Il lui rappelle également que les entreprises artisanales du bâtiment assurent 60 % du chiffre d'affaires de la construction et emploient près de 70 % des effectifs de la branche. Il lui demande donc si, comme le réclament avec force ces professionnels, il envisage d'abonder significativement le budget de l'ANAH pour 2003 afin de lui permettre de retrouver un niveau d'intervention suffisant pour remplir toutes les missions qui lui sont dévolues.

Réponse publiée le 3 février 2003

Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

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