Réponse publiée le 17 janvier 2006

La vérification de la solvabilité des emprunteurs et de leur capacité minimale de remboursement relève aujourd'hui de chaque société de crédit qui se base sur les informations données par le client. À ce titre, il est souvent évoqué la création de base centralisée de données, dite « fichier positif », recensant les crédits en cours. Dans la mesure où l'inscription des prêts en cours n'apparaît pas à elle seule suffisante pour apprécier la capacité de remboursement d'un emprunteur, il conviendrait en particulier d'y faire figurer les autres charges et surtout les revenus des emprunteurs. Compte tenu des exigences de confidentialité concernant la collecte, le traitement et l'accès à des données à caractère personnel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est opposée à la création d'un tel fichier. Au demeurant, un tel fichier serait inopérant au regard de la principale cause de surendettement que constituent les accidents de la vie (chômage, maladie, séparation) et qui représentent, selon la dernière enquête de la Banque de France, 73 % des dossiers de surendettement. Quant à l'efficacité d'un fichier positif contre le surendettement dit « actif », elle ne pourrait être atteinte que si ce fichier est techniquement très réactif et permet l'inscription en temps réel des crédits accordés. Pour toutes ces raisons, le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre s'est, dans un avis émis le 1er juillet 2004, déclaré opposé à la mise en place d'un fichier positif dans le contexte français et a préféré défendre un renforcement et une modernisation du fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP). Depuis, l'inscription à ce fichier intervient dès le deuxième incident de remboursement au lieu du troisième, et dès le dépôt d'un dossier de surendettement sans attendre la décision de recevabilité comme auparavant. Parallèlement, la modernisation du FICP est en cours et devrait être opérationnelle au 1er janvier 2006. Dans la pratique, les sociétés de crédit fondent leur décision en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle de leurs clients sur la base de leurs déclarations, qui sont le plus souvent fiables, et de la consultation du FICP. Il convient de rappeler que les établissements de crédit sont responsables de leurs décisions en matière de prêts. La jurisprudence fait peser une responsabilité toute particulière sur eux s'ils prennent des décisions d'octroi de crédits ne tenant pas compte de la situation financière des emprunteurs et de leur capacité de remboursement actuelle et prévisible. C'est pourquoi les entreprises ont déjà aujourd'hui intérêt à être vigilantes au moment de prendre leur décision d'accorder un crédit. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie entend rappeler qu'il existe par ailleurs déjà de nombreuses dispositions législatives et réglementaires de protection du consommateur et de prévention du surendettement qui permettent d'encadrer l'exercice de l'activité de crédit nécessaire à la croissance de l'économie. Dans le domaine du crédit renouvelable, la loi renforce l'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat et lors de son renouvellement. De plus, elle permet au consommateur, qui s'oppose aux modifications proposées par l'organisme de crédit lors de la reconduction du contrat, de résilier plus facilement un contrat de crédit renouvelable, par l'utilisation d'un bordereau de rétractation, tout en lui garantissant un remboursement échelonné des sommes dues aux conditions précédemment fixées. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 février 2004. Enfin, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur prévoit que, en matière de crédit renouvelable, le prêteur est désormais tenu de présenter une nouvelle offre de crédit pour toute augmentation du montant de crédit consenti ou de la réserve disponible. L'emprunteur pourra, à tout moment, demander une réduction de la réserve d'argent mise à sa disposition, une suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il sera tenu de rembourser aux conditions initialement prévues. En outre, s'agissant d'un crédit renouvelable qui n'a pas été utilisé au cours des trois années qui ont suivi la conclusion de l'offre initiale de prêt, la reconduction du contrat, à l'échéance de la troisième année, devra être expressément consentie par l'emprunteur. Cette loi vient compléter le dispositif d'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat de crédit renouvelable, puisque le relevé de compte mensuel devra, à partir des mensualités minimales de remboursement par fractions de capital utilisé prévues dans le contrat initial, indiquer le nombre de mensualités nécessaires à la reconstitution de l'intégralité du capital emprunté et le total des sommes exigibles.