Réponse publiée le 7 février 2006

Les mouvements de mutation des fonctionnaires de la police nationales ont réalisés en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État. En ce qui concerne plus particulièrement les personnels actifs de la police nationale, un tableau périodique de mutation est établi après avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Préalablement, une liste d'attente est élaborée où les candidats sont classés en fonction du nombre de points qui leur est attribué selon des critères objectifs applicables à tous (situation de famille, ancienneté, grade...). Ce principe général concerne également les mouvements de mutation sur des postes localisés en outre-mer. Il permet ainsi que les fonctionnaires de police originaires de la Réunion représentent plus de 50 % de l'ensemble des agents affectés annuellement sur l'île. De plus, à ceux-ci viennent s'ajouter les fonctionnaires dont le conjoint est réunionnais. Sur ce dernier point, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer réfléchissent conjointement afin de trouver le meilleur compromis possible entre privilégier les personnels natifs de la Réunion et permettre aux couples dont le conjoint est réunionnais de pouvoir être affectés dans ce département sans limitation de durée. En effet, les natifs de la Réunion, à l'instar de ceux des autres départements et territoires d'outre-mer, bénéficient d'un régime dérogatoire puisque, à la différence des métropolitains, ils ne voient pas la durée de leur affectation limitée. Parallèlement, cette limitation dans le temps de l'affectation des métropolitains (quatre ans) génère des mutations périodiques afin de permettre aux agents originaires de l'île de retrouver plus rapidement leurs racines. Dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion interministérielle, des dispositions transitoires ont été prises au bénéfice des agents dont le conjoint est originaire de la Réunion et qui ont demandé leur maintien sur place.