revenus fonciers
Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la loi de finance 2006. En effet, il semblerait que le Gouvernement souhaite inclure dans le plafonnement des avantages fiscaux, les dispositions en vigueurs destinées à soutenir l'investissement locatif immobilier, aussi bien social (PLS) que libre. Cette mesure pourrait mettre en péril la dynamique de construction dont les ménages ont tant besoin pour se loger. L'augmentation du parc de logements permettra de faire baisser l'achat d'un bien. En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine ainsi que les mesures pour favoriser l'investissement dans le bâtiment.
Réponse publiée le 2 mai 2006
Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées.
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 avril 2006
Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 2 mai 2006