syndicats de copropriétaires
Question de :
M. Christian Jeanjean
Hérault (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété des immeubles bâtis qui fait obligation au syndic de détenir les archives du syndicat des copropriétaires. En raison de l'importance de ces archives en cas de représentation de nombreux syndicats, le syndic confie souvent leur conservation à une entreprise spécialisée dont il répercute parfois le coût sur les copropriétaires. Il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une obligation entrant dans la mission ordinaire du syndic, rémunérée sur les honoraires de gestion ou, au contraire, s'il s'agit d'une prestation spéciale pouvant faire l'objet d'une rémunération supplémentaire, hors honoraires ordinaires.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les conditions de la rémunération du syndic sont librement négociées et fixées entre celui-ci et le syndicat des copropriétaires. La quasi-totalité des contrats de syndic opère une distinction entre la rémunération du mandataire au titre de la gestion courante et la rémunération du mandataire au titre des prestations particulières. La conservation des archives du syndicat constitue une obligation légale qui incombe au syndic et qui entre en conséquence dans la gestion courante du syndicat. Elle doit donc être rémunérée comme telle.
Auteur : M. Christian Jeanjean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006