retraites complémentaires
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le régime de retraite obligatoire pour les chefs d'exploitation agricole instauré par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. Très attendue par les exploitants actifs ou retraités, la mise en place effective de ce régime est soumise à décrets d'application. Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire en sorte que ces décrets puissent paraître dans les meilleurs délais possible et permettre ainsi une application de la loi au 1er janvier 2003.
Réponse publiée le 10 mars 2003
La publication des décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles conditionne la mise en oeuvre de celle-ci. Deux projets de décrets, l'un relatif au champ d'application, aux prestations et à l'organisation du régime et l'autre relatif à la fixation des paramètres financiers sont dans leur phase finale de rédaction. Ils seront nécessairement adoptés au cours du 1er trimestre 2003 car la loi susvisée prévoit la mise en place du nouveau régime le 1er janvier 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du 1er avril 2003, soit début mai 2003.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003